Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services en SEO (Search Engine Optimization) fournies par Sabrine Devis, consultante freelance. Les services proposés incluent, sans s’y limiter :

  • Conseils en stratégie SEO,

  • Audit SEO,

  • Optimisation de site web,

  • Création de contenu optimisé,

  • Suivi et reporting.

La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tartifs et devis

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis personnalisé envoyé au client.

  • Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

  • Les prix sont exprimés en euros et bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

  • Aucun coût supplémentaire ne sera ajouté sans l’accord préalable du client.

Paiement des prestations

  • Modalités de paiement : Un acompte de 30% est dû à la signature du devis. Le solde de 70% est payable à la livraison des services, sauf accord contraire mentionné sur le devis.

  • Délai de paiement : Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours après réception de la facture.

  • Pénalités de retard : En cas de paiement tardif, des pénalités de 10% du montant total dû seront appliquées, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Délais de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Exception : Si l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à ce droit en signant une décharge jointe au devis.

Obligation des parties

Obligation de Sabrine Devis

  • Obligation de moyen : Sabrine Devis s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, mais sans garantir de positionnement précis dans les moteurs de recherche (SERPs).

  • Fournir des rapports périodiques détaillant les actions entreprises et leurs résultats.

Obligation du client

  • Fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus.

  • Valider les livrables et transmettre un retour dans un délai raisonnable.

Limitations et responsabilité

Exclusions :

Sabrine Devis ne pourra être tenue responsable en cas de :

> Dommages indirects tels que perte de revenus, baisse de trafic ou préjudice financier.

> Non-mise en place par le client des recommandations fournies.

> Modifications des algorithmes des moteurs de recherche (Core Updates) impactant le référencement, hors du contrôle du prestataire.

> Non-respect de la législation locale où les services sont délivrés.

> Réclamation d’un tiers liée aux pratiques de référencement naturel.

Force majeure : Sabrine Devis ne pourra être tenue responsable en cas :

> D’événements imprévisibles empêchant l’exécution des prestations (catastrophes naturelles, panne majeure, indisponibilité des outils nécessaires).

> Des mises à jour des algorithmes de Google (telles que les Core Updates), qui peuvent affecter les performances SEO d’un site de manière imprévisible et hors du contrôle direct du référenceur. > Une intrusion malveillante ou un piratage du site web.

> Une panne des serveurs ou des outils tiers utilisés pour l’optimisation du site.

> Une interruption des services d’hébergement ou de nom de domaine.

Ces éléments relèvent de la responsabilité du propriétaire du site ou des prestataires concernés. En cas de problème technique, Sabrine Devis peut fournir des recommandations pour contacter un expert technique, mais n’assume pas la correction de ces problèmes sauf accord préalable.

Engagements spécifiques et responsabilités

Sabrine Devis s'engage à :

> Suivre les meilleures pratiques SEO en vigueur, notamment les recommandations des moteurs de recherche comme Google.

> Proposer des actions visant à améliorer la visibilité et la performance du site.

> Informer le client des risques potentiels associés aux changements ou optimisations proposés.

Cependant, Sabrine Devis ne peut garantir de résultats spécifiques (comme un classement précis dans les moteurs de recherche), ces derniers dépendant de nombreux facteurs extérieurs à son contrôle (algorithmes, concurrence, comportement des utilisateurs, etc.). Respect des règles SEO : Toutes les actions menées dans le cadre des prestations respectent les bonnes pratiques définies par les moteurs de recherche, conformément à la charte de déontologie ci-dessous. Cependant, Sabrine Devis ne peut garantir de résultats spécifiques ou durables en raison des évolutions constantes des critères de classement des moteurs de recherche.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre des prestations (rapports, templates, recommandations) restent la propriété de Sabrine Devis jusqu’à leur paiement intégral. Une fois réglés, ils deviennent la propriété du client. Toute reproduction ou réutilisation des contenus produits doit respecter les droits d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et sont protégées conformément au RGPD. Les clients disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès, de rectification, et de suppression des données.

  • Toute demande doit être envoyée à : contact@sabrinedevis.fr.

Clause de non-rembourssement

Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations réalisées ou en cours, sauf en cas d’accord préalable écrit entre les deux parties. Cette politique s’applique dès la signature du contrat et/ou l’acceptation du devis.

Litiges et médiation

En cas de différend entre Sabrine Devis et le client concernant :

  • L’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat,

  • Les conséquences ou suites des prestations réalisées,

Les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable, en privilégiant un dialogue constructif.

Procédure à suivre :

Réclamation initiale : Le client doit adresser une réclamation écrite à contact@sabrinedevis.fr, en détaillant clairement les faits et le motif de la réclamation.

Délai de réponse : Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client, en tant que consommateur, peut saisir un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise en place par la Commission européenne :

Cette plateforme vise à faciliter la résolution indépendante et extrajudiciaire des litiges liés aux transactions en ligne.

Charte de déontologie du métier du référenceur

La charte de déontologie de Sabrine Devis vise à garantir une prestation de services SEO respectueuse des règles établies par les moteurs de recherche, tout en préservant l’intégrité et la transparence des actions menées pour le compte des clients. Elle se décline selon les principes suivants : 1. Le référenceur a une obligation de moyen, mais ne garantit aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche (SERPs).

2. Le référenceur doit communiquer de manière claire sur sa méthodologie et ses pratiques.

3. Le référenceur accompagne ses clients dans l’élaboration de leur stratégie SEO.

Toutes les actions réalisées doivent respecter cette charte et les recommandations des moteurs de recherche.

4. Aucun acte de spamdexing, de nuire aux concurrents ou de violation des règles des moteurs de recherche n’est permis.

5. Les prestations doivent être effectuées de manière manuelle, sauf si une automatisation a été validée par le client.

6. Les rapports fournis au client doivent être clairs et inclure les actions réalisées et leurs impacts.

7. Les travaux réalisés pour le compte du client deviennent sa propriété après paiement intégral.

8. Le référenceur doit se tenir informé des évolutions des algorithmes et rester en veille constante.

9. En cas de litige ou de désaccord, le référenceur doit fournir les informations nécessaires pour permettre au client de changer facilement de prestataire.

10. Un exemplaire de la charte de déontologie doit être joint à toute proposition commerciale.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut, seuls les tribunaux de Lyon seront compétents.

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